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Le statut d'indépendant Changer de thème

Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

À partir de janvier 2024, nous devrons recueillir certaines de tes informations fiscales conformément aux exigences d'une nouvelle loi connue sous le nom de DAC7.

Il s'agit de la directive (UE) 2021/514 du Conseil, qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui génèrent des revenus en travaillant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE.

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