À partir de janvier 2024, nous devrons recueillir certaines de tes informations fiscales conformément aux exigences d'une nouvelle loi connue sous le nom de DAC7.

Il s'agit de la directive (UE) 2021/514 du Conseil, qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui génèrent des revenus en travaillant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE.

En vertu de cette directive, nous aurons besoin de recueillir certaines de tes informations fiscales, telles que ton numéro d'identification fiscale. Aucune action n'est nécessaire de ta part pour le moment : nous t’enverrons un e-mail avec des instructions relatives à la communication de ces informations en temps voulu.

Nous te remercions d'avance de bien vouloir nous les fournir rapidement, afin de satisfaire aux exigences de la directive DAC7. Nous devrons recueillir ces informations une fois par an.