Voici la liste complète des informations qu'il nous incombe de partager avec l'administration fiscale, dans le cadre de la directive DAC7 :
Pour les personnes physiques
- Prénom et nom
- Adresse principale
- Date de naissance
- Numéro d'identification fiscale (NIF), ou lieu de naissance (si tu n’as pas de NIF)
- Numéro de TVA, le cas échéant
- Identifiant du compte financier
- Nom du titulaire du compte bancaire utilisé si tu n'utilises pas ton propre compte bancaire pour livrer avec Deliveroo
- Chaque État membre dans lequel tu es résident
- Total des revenus gagnés grâce à ton partenariat avec Deliveroo
- Nombre de retraits et de paiements reçus en travaillant avec Deliveroo
- Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo
Pour les personnes morales
- Dénomination sociale
- Adresse principale
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro d'identification fiscale (NIF)
- Numéro de TVA, le cas échéant
- Identifiant du compte financier
- Nom du titulaire du compte bancaire utilisé si tu n'utilises pas ton propre compte bancaire pour livrer avec Deliveroo
- Chaque État membre dans lequel tu es résident
- Total des revenus gagnés grâce à ton partenariat avec Deliveroo
- Nombre de retraits et de paiements reçus en travaillant avec Deliveroo
- Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo