Conséquences de la nouvelle législation européenne sur tes activités
Être livreur ou livreuse partenaire Deliveroo t’offre la flexibilité de gagner tes revenus quand tu le souhaites.
À partir de janvier 2024, nous devrons recueillir certaines de tes informations fiscales conformément aux exigences d'une nouvelle loi connue sous le nom de DAC7.
Il s'agit de la directive (UE) 2021/514 du Conseil, qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne comme Deliveroo de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique à tous les livreurs ou livreuses partenaires indépendants qui génèrent des revenus en travaillant avec Deliveroo au Royaume-Uni et dans les États membres de l'UE.
En vertu de cette directive, nous aurons besoin de recueillir certaines de tes informations fiscales, telles que ton numéro d'identification fiscale. Aucune action n'est nécessaire de ta part pour le moment : nous t’enverrons un e-mail avec des instructions relatives à la communication de ces informations en temps voulu.
Nous te remercions d'avance de bien vouloir nous les fournir rapidement, afin de satisfaire aux exigences de la directive DAC7. Nous devrons recueillir ces informations une fois par an.
Voici la liste complète des informations qu'il nous incombe de partager avec l'administration fiscale :
Pour les personnes physiques
- Prénom et nom
- Adresse principale
- Date de naissance
- Numéro d'identification fiscale (NIF), ou lieu de naissance (si tu n’as pas de NIF)
- Numéro de TVA, le cas échéant
- Identifiant du compte financier
- Nom du titulaire du compte bancaire utilisé si tu n'utilises pas ton propre compte bancaire pour livrer avec Deliveroo
- Chaque État membre dans lequel tu es résident
- Total des revenus gagnés grâce à ton partenariat avec Deliveroo
- Nombre de retraits et de paiements reçus en travaillant avec Deliveroo
- Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo
Pour les personnes morales
- Dénomination sociale
- Adresse principale
- Numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Numéro d'identification fiscale (NIF)
- Numéro de TVA, le cas échéant
- Identifiant du compte financier
- Nom du titulaire du compte bancaire utilisé si tu n'utilises pas ton propre compte bancaire pour livrer avec Deliveroo
- Chaque État membre dans lequel tu es résident
- Total des revenus gagnés grâce à ton partenariat avec Deliveroo
- Nombre de retraits et de paiements reçus en travaillant avec Deliveroo
- Tous les frais, taxes ou commissions facturés par Deliveroo
Nous te rappellerons de nous communiquer tes informations conformément aux nouvelles règles de la directive DAC7. Si tu ne nous fournis pas ces informations, nous serons contraints de suspendre les versements sur ton compte jusqu'à ce que tu aies fourni les informations requises, sans quoi nous devrons désactiver ton compte de livreur ou livreuse partenaire.
Si tu as des questions sur les nouvelles règles DAC7, visite le site Internet de l'UE ou contacte-nous.